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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le droit au conge parental qui est devenu un droit inalienable resultant des longues periodes de luttes revendicatives pour l'amelioration de la condition feminine. Malheureusement, ces acquis, aussi vrais puissent-ils paraitre, ne cessent de faire l'objet d'indirectes atteintes au fil du temps, remettant en cause l'essence meme de leur existence. Ainsi, le decret no 88-249 du 11 mars 1988 qui, d'apparence, ne supprime pas le droit au conge parental pour les fonctionnaires mais qui, dans son article 3, remet ce droit profondement en cause, dans la mesure ou le fonctionnaire ne peut plus pretendre a aucune garantie pour reintegrer son poste dans la meme administration et que le poste vacant le plus proche, compte tenu de la reduction massive des effectifs et compte tenu du nombre restreint de certains corps, pourrait bien etre suffisamment eloigne pour engendrer de graves crises familiales. Outre le fait que ces dispositions vont a l'encontre du but poursuivi, les interessees se trouvent contraintes de renoncer au benefice de ce droit et de confier, aussitot apres le conge de maternite, leur enfant en bas age a une tierce personne, avec tous les inconvenients pecuniers et educatifs que cela comporte. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en vue de l'abrogation et du remplacement de l'article 3 du decret susvise, afin de permettre aux meres de famille, qui desirent beneficier du conge parental, d'elever leurs enfants en bas age, dans l'assurance de retrouver leur emploi dans la meme residence administrative.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions de reintegration du fonctionnaire apres un conge parental sont prevues a l'article 80 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 qui modifie l'article 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. En vertu de ce texte, le beneficiaire d'un conge parental est reintegre de « plein droit au besoin en surnombre dans son corps d'origine. Il est reaffecte dans son emploi. Dans le cas ou celui-ci ne peut lui etre propose, le fonctionnaire est affecte dans un emploi le plus proche de son domicile sous reserve de l'application de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 precite ». Il resulte de ces dispositions que l'absence d'emploi vacant dans le corps d'origine du fonctionnaire ne peut faire obstacle a sa reintegration. Celle-ci est alors obligatoirement prononcee en surnombre budgetaire. En ce qui concerne l'emploi d'affectation a l'issue du conge, le fonctionnaire peut notamment choisir le dernier emploi qu'il occupait. Mais si celui-ci n'est pas vacant, l'interet du service peut s'opposer a une affectation en surnombre fonctionnel. Dans cette hypothese, le fonctionnaire est affecte dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Le fonctionnaire peut egalement choisir une affectation pres de son domicile pour assurer l'unite de sa famille. Toutefois, sa demande ne peut etre satisfaite que dans le respect des droits des fonctionnaires et notamment des fonctionnaires handicapes et des fonctionnaires separes pour raison professionnelle de leur conjoint, qui disposent en vertu de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 precitee d'une priorite de mutation. Le decret de 1988, pris en application de l'article 54 de la loi, a pour objet d'eviter des pratiques abusives que la disposition precedente avait engendrees : certains beneficiaires profitaient du conge parental pour deplacer leur domicile et obtenir, en derogation a toutes les regles internes de mutation, leur affectation dans la region de leur choix en primant leurs collegues en activite.
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