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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Grandes surfaces
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Analyse :
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Reglementation. application. lotissements commerciaux
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin signale a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que, dans le cadre du rapport sur l'execution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, l'assemblee des chambres francaises de commerce et de l'artisanat souligne le developpement croissant de « lotissements commerciaux », formule qui permet l'installation de surfaces de moins de 1 000 metres carres mais qui, regroupees les unes contre les autres, creent de veritable unite economique. Si la loi Royer prevoit de soumettre, a autorisation prealable des CDUC (commissions departementales d'urbanisme commercial) les ouvertures de magasins ayant une certaine superficie, elle ne prevoit pas le cas des differentes constructions qui s'installent les unes a cote des autres utilisant des acces et parkings communs mais dont les surfaces ainsi creees sont inferieures aux seuils necessitant des autorisations. Des circulaires essaient de remedier a l'absence de reglementation. Aussi certaines chambres de commerce et de l'industrie preconisent que, lorsque deux ou plusieurs magasins projetteraient de s'implanter avec ou sans lotissement commercial sur un meme site, sur un terrain appartenant a un ou plusieurs proprietaires avec parkings et acces communs ou separes, des lors que l'ensemble depasserait les seuils definis par la loi, ils devraient entrainer l'application de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. En consequence, il lui demande quelle suite il compte donner a cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La preoccupation de l'honorable parlementaire devant le developpement croissant de lotissements commerciaux comportant de nombreuses installations d'une surface de vente inferieure a 1 000 metres carres, mais qui, regroupees les unes a cote des autres, constituent des unites economiques importantes, a ete prise en consideration dans la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales. L'article 2 de ce texte, adopte a la quasi-unanimite des deux Assemblees, prevoit en effet que sont desormais soumis aux dispositions de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat « tous les magasins de commerce de detail qui font partie ou sont destines a faire partie d'un meme ensemble commercial », des lors que la surface de celui-ci depasse les seuils de la loi, meme si la superficie de chacun des equipements qui le composent est inferieure a ces seuils. Conformement a l'article 3 de cette loi, ces dispositions « sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore ete statue a la date de publication de cette loi », soit le 5 janvier 1991.
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