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Rubrique :
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Etat civil
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Tête d'analyse :
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Naissances
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Analyse :
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Declarations. enfants nes apres les heures d'ouverture des mairies en fin de semaine et decedes avant l'heure en debut de semaine suivante
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes de declaration de naissance d'enfant ne apres les heures d'ouverture des mairies en fin de semaine, et qui decede avant l'ouverture en debut de semaine suivante. Actuellement, cet enfant non declare n'a pas d'existence legale, ce qui peut amener, au-dela des problemes psychologiques, a creer des difficultes administratives et financieres aux parents. Il lui demande s'il ne serait pas utile de prevoir la mise en place de services telematiques permettant, soit par enregistrement par telecopie, soit par inscription sur serveur minitel ou tout autre moyen approprie, la declaration de naissance pendant la periode de fermeture des services publics.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi prevoit que les naissances doivent etre declarees a l'officier de l'etat civil dans un delai de trois jours (art 55 du code civil), et les deces doivent en principe l'etre dans un delai de vingt-quatre heures (art 8 du decret du 15 avril 1919) mais leur declaration tardive doit toujours etre recue. Ces dispositions permettent dans la presque totalite des cas de proceder aux declarations dans les delais legaux, d'autant plus que de nombreux services de l'etat civil assurent des permanences en fin de semaine ou les jours feries, c'est-a-dire en dehors des jours d'ouverture normale. S'agissant de la situation particuliere et tres douloureuse des enfants qui decedent peu de temps apres leur naissance, alors que la declaration de celle-ci n'a pas encore ete faite a l'etat civil, les articles 1 et 2 du decret du 4 juillet 1806 excluent la possibilite d'etablir un acte de naissance ou de deces et font obligation a l'officier de l'etat civil de dresser un acte de declaration d'enfant sans vie. Cette formalite permet de resoudre la plupart des difficultes administratives des parents. Toutefois, ces dispositions anciennes ne sont plus adaptees aux donnees contemporaines et paraissent de nature a susciter l'emotion des familles deja affectees par le deces de l'enfant. Aussi, le ministere de la justice a-t-il prevu d'introduire de nouvelles dispositions inserees dans le projet de loi relatif aux droits de l'enfant qui sera transmis au Parlement dans les meilleurs delais.
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