|
Texte de la QUESTION :
|
M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'allocation parentale d'education. En effet, elle est exclue du champ d'application de l'article L 512-2 du code de la securite sociale, qui stipule que les frontaliers de nationalite francaise ou etrangere residant a l'etranger mais travaillant en France ouvrent droit au benefice des prestations familiales francaises pour les enfants a leur charge, en vertu des reglements de la CEE Il lui cite le cas d'une contribuable francaise, fonctionnaire en France, residant temporairement en Belgique et ne beneficiant d'aucune prestation en Belgique a qui l'APE est bien evidemment refusee. En consequence, il lui demande si l'attribution d'une allocation compensatrice serait envisageable, compte tenu de l'aspect marginal de cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le droit aux prestations familiales du regime francais de securite sociale est soumis a une condition de residence en France. L'article L 512-1 du code de la securite sociale dispose en effet que « toute personne francaise ou etrangere residant en France, ayant a sa charge un ou plusieurs enfants residant en France, beneficie pour ces enfants des prestations familiales ». Toutefois, dans le cadre communautaire, le reglement CEE 1408-71 modifie par le reglement 3427-89 du 30 octobre 1989 prevoit que le travailleur salarie ou non salarie qui exerce son activite dans un Etat-membre (ainsi que le travailleur en chomage indemnise) et dont la famille reside dans un autre Etat-membre, a droit desormais pour ceux-ci a l'ensemble des prestations prevues par la legislation de son Etat d'activite, et servies dans les conditions de celle-ci. C'est donc, dans ce cas l'activite professionnelle (ou la situation de chomage indemnise) qui ouvre le droit, les membres de la famille etant consideres comme residant fictivement avec le travailleur (ou le chomeur indemnise). Cependant, certaines prestations familiales, compte tenu de leur specificite, sont exclues du champ d'application du reglement. Tel est le cas de l'allocation parentale d'education, il en est de meme des allocations parentale d'education, il en est de meme des allocations de logement et de l'allocation de garde d'enfant a domicile. Ainsi, une personne de nationalite francaise residant en Belgique, avec ses enfants, mais exercant son activite en France, ne peut pretendre aux prestations familiales au titre de la legislation interne, mais le peut au titre du reglement CEE pour les seules prestations visees par son champ d'application.
|