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Rubrique :
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Politique exterieure
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Tête d'analyse :
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Cooperation
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Analyse :
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Decentralisation. application. communes. participation directe
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Briand attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la cooperation decentralisee. La decentralisation a reconnu, des 1983, le droit pour les collectivites de mener des actions hors des frontieres. Neanmoins, il est difficile pour une petite commune de pratiquer cette cooperation. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives qu'il entend prendre afin que ces communes puissent, elles aussi, participer a la cooperation decentralisee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La cooperation decentralisee s'exerce actuellement sur la base de l'article 65 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes des departements et des regions (avec des collectivites etrangeres decentralisees ayant une frontiere commune avec une region francaise) et dans celui de la convention-cadre europeenne du 21 mai 1980 sur la cooperation transfrontaliere. Dans l'un ou l'autre cas, cette cooperation ne peut se realiser qu'avec l'autorisation prealable du Gouvernement (art 65) ou la conclusion d'un accord bilateral entre les Etats concernes (convention europeenne). Le dynamisme de la vie locale a cependant montre la necessite d'assouplir et d'enrichir ce cadre juridique. Aussi une reforme est actuellement envisagee dans le projet de loi d'orientation sur l'administration territoriale de la Republique. Il est prevu en effet a l'article 65 de ce projet que les collectivites territoriales et leurs groupements pourraient conclure des conventions avec des collectivites territoriales etrangeres, dans les limites de leurs competences et dans le respect des engagements internationaux de la France. En second lieu, une commission nationale de la cooperation decentralisee devrait etre creee. Celle-ci aurait pour mission de faire toute suggestion d'evolution, d'informer les collectivites territoriales interessees des politiques de l'Etat et reciproquement d'informer les administrations de l'Etat des objectifs et des preoccupations de ces collectivites. Enfin cette commission devrait proposer les voies permettant une amelioration du fonctionnement de la cooperation decentralisee et une meilleure mobilisation des moyens. Ce projet de loi vient d'etre adopte en premiere lecture devant l'Assemblee nationale.
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