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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Secretaires generaux de mairie et responsables de services des communes de deux mille a cinq mille habitants. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants dont l'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux n'a pu etre prononcee par l'autorite territoriale competente, a defaut de proposition par la commission d'homologation visee a l'article 36 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux. De fait, ces fonctionnaires se trouvent exclus des nouveaux cadres d'emplois administratifs de la fonction publique territoriale, alors qu'ils en constituent un element essentiel par l'importance de leurs fonctions. Il est donc urgent qu'une solution soit apportee a ce probleme. Il lui demande en consequence les dispositions envisagees par le Gouvernement pour mettre un terme a cette situation anormale, qui porte prejudice aux agents et aux collectivites concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 26 janvier 1984 modifiee fixe de maniere exhaustive la liste des emplois fonctionnels, au nombre desquels ne figure pas celui de secretaire general des villes de moins de 5 000 habitants. Cette disposition ne doit cependant pas conduire a penser que les communes de moins de 5 000 habitants n'ont pas de secretaire general. Cette fonction peut etre exercee par un attache territorial et, dans les communes de moins de 2 000 habitants, par un membre du cadre d'emplois des secretaires de mairie. Il n'est donc pas possible, dans l'etat actuel de la legislation, de modifier les decrets portant dispositions statutaires particulieres a certains emplois administratifs de direction des communes. Les services du ministere recherchent les moyens qui pourraient permettre d'ameliorer la situation des fonctionnaires exercant les fonctions de secretaire general dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants dont la tres grande majorite a toutefois ete integree dans le cadre d'emplois des attaches. C'est ainsi que les attaches territoriaux exercant les fonctions de secretaire general dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants beneficient a compter du 1er aout 1990 de 30 points majores en application du decret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale.
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