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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Planchou attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'incidence, pour les familles qui hebergent un ascendant dependant ou semi-dependant, des nouvelles conditions d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale au titre de l'embauche d'une aide a domicile. Desormais, pour beneficier de cette mesure, la famille doit faire appel a une aide a domicile, au moins soixante heures par mois, alors qu'aucun quota horaire n'etait impose jusque-la. En effet, des familles qui exercent une activite professionnelle et qui hebergent un parent age necessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie faisaient jusqu'alors generalement appel a une aide a domicile, pendant une a deux heures par jour, en particulier aux heures des repas ; et elles beneficiaient de l'exoneration de ces cotisations. Les nouvelles dispositions vont les inciter, selon ce qui m'est rapporte, a ne pas declarer ce travail, et cette perspective ne saurait etre, evidemment, satisfaisante. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre les mesures que Mme le secretaire d'Etat compte prendre afin que ces familles qui participent au maintien a domicile des personnes agees, tel que le Gouvernement le preconise, ne soient pas penalisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Jusqu'en 1989, les personnes agees de plus de soixante-dix ans ne pouvaient beneficier de l'exoneration des cotisations patronales sur la remuneration versee a une aide a domicile qu'a la condition de vivre seules ou en couple. De nouvelles dispositions ont ete prises ensuite, afin d'encourager leur maintien dans le cadre familial. D'une part, la loi du 10 juillet 1989 rend applicable cette exoneration de cotisations patronales aux personnes agees ou handicapees adultes qui sont hebergees a titre onereux dans une famille d'accueil. D'autre part, la loi du 23 janvier 1990 etend cette exoneration aux personnes agees de soixante-dix ans, ou titulaires d'une pension d'invalidite qui vivent chez un membre de leur famille. Dans cette derniere hypothese, il est actuellement exige une duree minimum d'emploi de l'aide a domicile fixee a soixante heures par mois civil (article D 241-5 du code de la securite sociale). Il est cependant prevu de modifier cette disposition, en reduisant la duree minimum d'emploi d'une aide a domicile pour des personnes agees ou handicapees vivant chez un membre de leur famille.
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