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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite de bien vouloir commenter et faire le point sur la phrase suivante citee dans un magazine tres lu par la haute fonction publique : « Au regard de la loi de 1975, les hospices publics devaient etre transformes soit en unites d'hospitalisation, soit en etablissements publics destines a l'hebergement des personnes agees. Pour cela un delai de dix ans etait fixe. Par manque de credits, le programme aura dix ans de retard ! ». Il lui demande si des renseignements chiffres precis peuvent etre transmis, region par region et departement par departement, sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 75-535 du 30 juin 1975 prevoyait en son article 23 que les hospices publics devaient etre transformes dans un delai (initialement fixe) de 10 ans, en tout ou partie et, selon les besoins, soit en unites d'hospitalisation, soit en etablissements publics destines a l'hebergement des personnes. La circulaire no 33 du 16 juin 1980 relative a la transformation juridique des hospices et prise en application de l'article 23 de la loi precitee, precisait quant a elle le cadre general dans lequel tout projet de transformation juridique d'hospice devait se developper. Compte tenu de ce decalage dans le temps, la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 (article 76) a proroge de cinq ans le delai initialement imparti. Ceci etait rendu d'autant plus necessaire que la capacite globale des lits d'hospices autonomes ou de sections d'hospice d'hopitaux a transformer ressortissait a pres de 218 000 lits. A l'heure actuelle pres de 80 p 100 de ces lits ont ete transformes juridiquement et ont donne lieu a la creation de 128 000 lits de maison de retraite partiellement medicalises, 36 700 lits de long sejour, 2 114 lits de moyen sejour et 2 560 lits ou places pour adultes handicapes, l'ensemble de ces structures etant par ailleurs renove ou humanise ou en cours d'humanisation. Le stock actuel de lits d'hospices a transformer juridiquement est de 44 000 lits et les perspectives de le voir rapidement resorbe sont tres bonnes puisque, des 1990, des mesures exceptionnelles de medicalisation des lits pour personnes agees ont ete mises en place. Ces mesures ont ete d'ailleurs renforcees cette annee (pres de 100 MF degages en 1991) et un plan pluri-annuel courant jusqu'en 1993 a ete arrete : l'objectif etant, a terme, la disparition totale des hospices et leur transformation en unites sanitaires ou medico-sociales tel que la loi le prevoit. Le tableau national ci-apres permet de visualiser les progres realises et de mesurer le travail encore a accomplir. Voir tableau dans le JO no 13 (annee 1991). Concernant la region Champagne-Ardenne, la procedure est largement avancee puisque seuls 18,7 p 100 des lits (1 354 lits) restent encore a transformer juridiquement ; s'agissant du departement de la Marne, seuls deux etablissements n'ont pas vu leurs lits d'hospice transformes en totalite. Il s'agit de l'hospice d'Ay sur lequel aucune demande de transformation juridique n'est encore parvenue aux services competents et de la section d'hospice de l'hopital d'Epernay qui a recu un debut de solution en 1986 (arrete ministeriel du 18 juillet 1986 creant 60 lits de long sejour), le solde des lits devant en recevoir une des lors que la compensation integrale des surcouts induits pour l'assurance maladie par la creation de 60 autres lits de long sejour aura ete realisee.
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