9ème législature

Question N° : 39397	de  M.   Charles Bernard ( Socialiste - Lot )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  18/02/1991  page :  577
	Réponse publiée au JO le :  19/08/1991  page :  3382
Rubrique :	Pharmacie
Tête d'analyse :	Pharmaciens
Analyse :	Insuffisants renaux. insuffisants respiratoires. associations. pharmaciens attaches. statut
Texte de la QUESTION :	M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le probleme rencontre par les pharmaciens attaches aux associations d'insuffisants renaux et/ou respiratoires. Recemment, un arret du Conseil d'Etat a rappele qu'ils n'avaient aucune existence legale en reference a l'article L 577 du CSP, dans la mesure ou ces associations de soins a domicile ne sont pas assimilees a des etablissements hospitaliers. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour reconnaitre legalement les services rendus quotidiennement par ces professionnels de la sante tant en matiere d'approvisionnement de materiel ou de produits specifiques qu'en matiere de controle de qualite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Afin de resoudre les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire, il est envisage de modifier les dispositions actuelles du code de la sante publique relatives au fonctionnement des pharmacies a usage interieur des etablissements de soins. Cette reforme prevoit notamment de creer un cadre legal permettant aux organismes publics et prives qui soignent des malades de disposer d'une pharmacie a usage interieur. Dans le cas d'une association de malades, la pharmacie, fonctionnant sous le controle et la responsabilite d'un pharmacien gerant, ne pourra dispenser que les medicaments, articles ou produits directement lies a la therapie concernee et pris en charge par les organismes d'assurance maladie. Ces dispositions, si elles sont adoptees, garantiront la bonne distribution de produits specifiques pour le traitement de certaines pathologies et assureront de meilleures conditions d'exercice professionnel aux pharmaciens qui concourent au fonctionnement d'organismes ou d'associations de soins.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O