9ème législature

Question N° : 39416	de  M.   Kert Christian ( Union du Centre - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  18/02/1991  page :  557
	Réponse publiée au JO le :  17/06/1991  page :  2392
Rubrique :	Rapatries
Tête d'analyse :	Indemnisation
Analyse :	Prets sur certificat d'indemnisation
Texte de la QUESTION :	M Christian Kert rappelle que des dispositions prises en 1989 permettent aux rapatries indemnises pour leurs biens perdus en Afrique du Nord d'escompter leurs titres d'indemnisation sous la forme de « prets sur certificat d'indemnisation ». Il souhaite que M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, lui precise si les interets payes a cette occasion par les rapatries peuvent etre deduits pour le calcul de l'impot sur le revenu, au moins dans le cas des plus ages d'entre eux et, dans la negative, si de nouvelles dispositions allant en ce sens sont envisagees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article 156-II-Io du code general des impots, les interets des prets souscrits par les Francais rapatries sont deductibles losqu'ils se rapportent a des emprunts contractes directement au titre des dispositions concernant les prets de reinstallation ou de reconversion. Les prets qui peuvent etre consentis par les etablissements de credit en contrepartie du nantissement de certificats d'indemnisation attribues en execution des lois relatives au reglement de l'indemnisation des rapatries ne presentent pas ce caractere. Les interets de ces prets ne peuvent donc pas ouvrir droit a deduction.

UDC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O