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Rubrique :
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Administration
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Tête d'analyse :
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Rapports avec les administres
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Analyse :
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Personnes entendues par la gendarmerie ou la police. proces-verbaux. obtention d'une copie
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si les prevenus ou temoins entendus par les service de police ou de gendarmerie sont en train d'obtenir un exemplaire ou une copie du proces-verbal qu'ils ont ete invites a signer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aucune disposition du code de procedure penale ne prevoit la possibilite, pour la personne suspecte ou le temoin entendu par un service d'enquete de police judiciaire, de demander copie du proces-verbal relatant ses declarations. Si des experiences sont menees dans certains ressorts qui consistent a remettre copie du proces-verbal de plainte aux victimes d'infractions - afin notamment de permettre leur indemnisation par les compagnies d'assurances -, rien de tel n'est actuellement envisage pour les suspects et les temoins. Toutefois, ces dernieres categories de personnes ou leurs avocats, selon le cas, ont la possibilite de demander a l'autorite judiciaire de telles copies sous certaines conditions pendant le cours de la procedure judiciaire ou au terme de celle-ci (art 197 et R 154 et suivants du code de procedure penale).
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