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Rubrique :
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Cours d'eau, etangs et lacs
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Tête d'analyse :
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Domaine public
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. maire. responsabilite
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir preciser si, dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le maire est charge de la police des cours d'eau domaniaux, non domaniaux et mixtes. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'il lui appartient, a ce titre, d'en surveiller le niveau d'eau ainsi que la salubrite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La police des eaux est une police administrative speciale d'Etat dont l'exercice entre dans la competence des prefets, y compris dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les maires des communes n'ont aucun pouvoir propre en matiere de police des eaux. Qu'il s'agisse de la repartition des eaux, de leur ecoulement ou de leur salubrite, les maires ne peuvent agir qu'en vertu des pouvoirs de police rurale et municipale dont ils disposent pour assurer le bon ordre, la surete, la salubrite et la securite publique (art L 131-1 a L 131-12 du code des communes).
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