de M.Doligé Éric(
Rassemblement pour la République
- Loiret
)
QE
Ministère interrogé :
affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :
affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :
18/02/1991
page :
547
Réponse publiée au JO le :
19/08/1991
page :
3266
Rubrique :
Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :
Personnel
Analyse :
Centres hospitaliers. formation continue. loi no 89-474 du 10 juillet 1989. decret d'application
Texte de la QUESTION :
M Eric Dolige demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite de lui preciser l'etat actuel de publication du decret prevu a l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives a la securite sociale et a la formation continue des personnels hospitaliers.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - En application de l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juilllet 1989 portant dispositions relatives a la securite sociale et a la formation continue des personnels hospitaliers, le decret du 9 janvier 1991, publie au Journal officiel du 15 janvier 1991, a fixe la date de fin des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de securite sociale au 31 mars 1991.