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Texte de la QUESTION :
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M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes rencontres par les maraichers de certains departements, notamment celui du Calvados, confrontes aux difficultes de commercialisation de leurs produits par l'intermediaire d'un comite economique. En effet le role d'un tel comite economique est l'organisation, la production et la commercialisation des fruits et legumes. Dans le cadre de la commercialisation, les comites economiques achetent, par le truchement de cooperatives, la production des maraichers ; ceux-ci, en retour, versent une taxe equivalant a 4 p 100 des montants vendus. Toutefois, dans certains departements, les maraichers souhaitent rester independants et ne pas se regrouper au sein d'un comite de ce type. Il apparait qu'en application d'un decret, en date du 20 juillet 1989, publie au Journal officiel du 24 aout 1989, page 10 623, les comites economiques peuvent contraindre les professionnels a adherer a leurs structures. Ce decret a deja fait l'objet de nombreux recours administratifs qui ont conclu a son annulation. Une instance est actuellement en cours devant ces memes juridictions. Avant meme que celles-ci aient rendu leur arret et alors que de nombreux maraichers sont poursuivis, en application de ce texte illegal, les professionnels souhaiteraient une abrogation pure et simple des dispositions litigieuses. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour apaiser la legitime inquietude des maraichers et s'il compte dans l'immediat arreter les poursuites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est en application des dispositions combinees du code rural - articles L 551-1 et L 551-2 et du reglement du Conseil des Communautes economiques europeennes (CEE) no 3285/83 du 14 novembre 1983 que, notamment, le comite economique agricole fruits et legumes de Basse-Normandie a ete autorise par arrete du 20 juillet 1989 a etendre aux producteurs non membres de groupements de producteurs certaines regles que s'imposent les producteurs membres de groupements de producteurs. L'arrete du 20 juillet 1989 est toujours d'application. En effet, il n'a pas ete annule par le Conseil d'Etat. Ce sont des arretes de 1981, 1985 et 1987 qui ont fait l'objet d'annulation pour defaut de legalite interne et qui ont conduit le Parlement a adopter de nouvelles dispositions legislatives figurant a l'article 27 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 parue au Journal officiel de la Republique francaise du 6 janvier 1991. Les comites economiques agricoles fruits et legumes, et notamment celui de Basse-Normandie, sont donc en mesure d'appliquer les dispositions de l'arrete du 20 juillet 1989. En aucun cas les comites economiques ne commercialisent la production des producteurs, en aucun cas les producteurs sous extension de regles ne sont obliges d'adherer a un groupement de producteurs. En revanche les comites economiques agricoles fruits et legumes sont autorises a demander aux producteurs sous extension de regles des informations quantitatives et qualitatives sur leur production. Ce recueil d'informations permettant d'ameliorer la gestion des marches devrait etre compris par les producteurs sous extension de regles comme un outil necessaire a la connaissance de la production totale d'un bassin et comme un moyen de leur assurer de meilleurs revenus.
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