9ème législature

Question N° : 3948	de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  17/10/1988  page :  2848
	Réponse publiée au JO le :  04/09/1989  page :  3915
Rubrique :	Decorations
Tête d'analyse :	Legion d'honneur
Analyse :	Anciens combattants et victimes de guerre. deportes internes et resistants
Texte de la QUESTION :	M Claude Birraux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens deportes. Constatant en effet la disparition croissante des victimes de la deportation, il lui demande d'en tenir compte pour mettre a l'etude le plus rapidement possible et de facon plus souple le champ d'application de l'article R 43 du code de la Legion d'honneur. Il lui demande, par ailleurs, s'il serait possible de modifier l'article R 2 de ce meme code de la Legion d'honneur afin d'assimiler les maladies des internes et pensionnes pour maladie imputable a leur internement, lorsqu'ils sont titulaires des deux titres de guerre, de se voir decerner la croix de chevalier de l'ordre national du Merite dans le cadre d'un contingent special.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : I - Les decorations delivrees au titre du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre le sont a des personnes s'etant particulierement distinguees dans la defense des interets moraux et materiels du monde combattant et non en raison des services militaires et de bravoure si brillants qu'ils soient. Ceux-ci sont recompenses au titre du ministere de la defense ; II. - La creation d'un eventuel contingent special de l'ordre national du Merite est du seul ressort du grand chancelier de la Legion d'honneur sur proposition du ministre de la defense.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O