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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation statutaire des techniciens territoriaux. En effet, le developpement de leurs competences conduit a recruter, dans une tres large proportion, des agents de niveau bac + 2. Or, le statut de technicien territorial prevoit un recrutement au niveau du bac. Afin de mettre le droit en conformite avec la realite, il lui demande de proceder a la revision du statut de technicien territorial en prevoyant un recrutement au niveau bac + 2, permettant ainsi l'integration de ce cadre d'emploi au classement indiciaire intermediaire (CII), conformement a l'accord du 9 fevrier 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la creation d'un classement indiciaire intermediaire (CII). Ce classement est prevu pour des corps et des cadres d'emplois remplissant les deux conditions suivantes : une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat necessaire a l'exercice des metiers comportant des responsabilites particulieres ; l'exercice effectif des responsabilites et des technicites inherentes a ces metiers. Les techniciens territoriaux ne remplissent pas ces conditions dans la mesure ou l'article 4 du decret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois prevoit que le recrutement des techniciens territoriaux se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du seul baccalaureat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplome homologue au moins au niveau IV suivant la procedure definie par le decret du 12 avril 1972 relatif a l'homologation des titres et diplomes de l'enseignement technologique. Ce niveau de recrutement etant inchange a ce jour, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux releve statutairement de la categorie B comme le corps des techniciens des travaux publics, son homologue dans la fonction publique de l'Etat. Il n'est pas apparu souhaitable au Gouvernement, lors des negociations sur la reforme de la grille, d'intaurer le nivieau bac + 2 comme niveau de recrutement dans la categorie B alors qu'il s'est fixe l'objectif ambitieux de conduire 80 p 100 d'une classe d'age au niveau de baccalaureat. Pour ces raisons, il n'est pas actuellement dans les intentions du Gouvernement de permettre a l'ensemble des corps de techniciens d'acceder au classement indiciaire intermediaire. Toutefois, la reforme de la grille indiciaire constitue une amelioration sensible de la remuneration de techniciens. Le plan d'application du protocole a en effet prevu la mise en place d'une nouvelle structure a trois grades : le premir grade, compris entre les indices bruts 298 et 544, sera issu de la fusion des deux premiers grades actuels, avec un relevement entre le 1er aout 1990 et le 1er aout 1992 des indices des huit premiers echelons (15 points majores du 1er au 4e echelon, 14 points du 5e au 7e echelon et 10 points au 8e echelon) ; le deuxieme grade nouveau terminera a l'indice du 3e grade actuel (indice brut 579), et un 3e grade sera cree et culminera a l'indice brut 612.
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