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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin signale a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que, dans le cadre du rapport sur l'execution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, le syndicat national des maisons d'alimentation a succursales, supermarches et hypermarches regrette la forme concrete retenue pour l'application de certaines dispositions dont le principe paraissait souhaitable. En particulier, la notice de renseignements, presentant de facon homogene chaque demande d'autorisation soumise aux commissions departementales d'urbanisme commercial, parait d'un formalisme excessif par rapport a l'objectif recherche. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire concerne la notice de renseignements accompagnant la demande d'autorisation de creation de magasins de commerce de detail prevue par l'article 15 du decret no 74-63 du 28 janvier 1974, modifie en dernier lieu par le decret no 88-184 du 24 fevrier 1988. Le contenu de ce document a ete fixe par arrete du ministre charge du commerce et de l'artisanat en date du 26 juin 1989. Cette notice contient des informations essentielles relatives au demandeur (identite, qualite en laquelle il agit, etc) et a la description du projet (localisation, maitrise fonciere). Elle prevoit egalement une etude de marche precise decrivant notamment la zone de chalandise du projet, l'equipement commercial existant et le chiffre d'affaires previsionnel du magasin envisage. Ces renseignements - au demeurant indispensables au demandeur pour pouvoir realiser son projet - ont pour but d'eclairer la commission departementale d'urbanisme commercial (CDUC), de lui assurer une connaissance approfondie du projet et de lui fournir les elements d'appreciation sur ses consequences eventuelles au regard du tissu commercial local. Par ailleurs, l'etude de marche fournie par le demandeur sert de base de reflexion aux organismes instructeurs (direction departementale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, chambre de commerce et d'industrie, chambre de metiers), qui peuvent apporter des elements contradictoires s'ils estiment que cette etude est erronee ou insuffisante. Il apparait donc que cette notice, loin d'etre d'un formalisme excessif, n'oblige le demandeur qu'a fournir les seuls renseignements utiles sans lesquels elle ne saurait valablement constituer un outil de travail et de reflexion pour les membres de la CDUC Il n'est donc pas envisage d'en modifier le contenu.
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