9ème législature

Question N° : 39580	de  M.   Hiard Pierre ( Socialiste - Somme )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/02/1991  page :  669
	Réponse publiée au JO le :  30/09/1991  page :  4025
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Credit bail. transfert d'une entreprise societe de capitaux a une societe civile immobiliere
Texte de la QUESTION :	M Pierre Hiard attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les incertitudes fiscales liees au transfert d'un credit-bail contracte par une entreprise societe de capitaux a une SCI Une entreprise societe de capitaux, situee dans sa circonscription, ayant fait appel en 1987 a un credit-bail immobilier pour le rachat de locaux industriels anciens, a beneficie du taux reduit en matiere de droits d'enregistrement par application des dispositions de l'article 677 du CGI et du decret no 76-429 du 12 mai 1976 relatif a la dispense d'un agrement prealable. Aujourd'hui, il serait envisage de transferer ce credit-bail a une SCI eligible dans laquelle l'entreprise serait associee. Devant les incertitudes fiscales si un tel projet devait se concretiser, il demande par consequent quelle serait la situation : 1o en matiere de droits d'enregistrement a supporter par la SCI consecutifs a la modification du contrat initial, et sur quelles valeurs, attendu que les redevances resteraient identiques et que l'accession a la propriete se situerait dans treize ans ; 2o en matiere d'impot sur les societes consecutivement a ce transfert.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le benefice d'un taux reduit de droit de mutation en ce qui concerne le rachat de locaux industriels effectue en 1987 etait subordonne a un agrement particulier en vertu du decret no 83-1091 du 16 decembre 1983. Par ailleurs, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 decembre 1989) prevoit que l'allegement fiscal ne peut etre accorde que si l'acquisition est realisee par l'entreprise exploitante. Une SCI ne peut donc beneficier du regime prevu a l'article 697 du code general des impots lors de l'acquisition des immeubles qui lui seront loues dans le cadre du contrat de credit-bail. S'agissant de l'impot sur les benefices, l'article 22 de la loi de finances pour 1990, complete par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1990 a amenage le regime applicable aux operations de credit-bail immobilier. Ce dispositif fait l'objet d'une instruction administrative en date du 17 juin 1991 publiee au bulletin officiel des impots sous la reference 4 A-7-91. Cela etant, il ne pourrait etre repondu plus precisement que si l'ensemble des circonstances de fait de l'affaire en cause etait communique a l'administration.

SOC 9 REP_PUB Picardie O