9ème législature

Question N° : 39626	de  Mme   Papon Monique ( Union du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  25/02/1991  page :  678
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1992  page :  781
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Animaux nuisibles
Analyse :	Piegeage. reglementation. mineurs
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur l'existence d'une lacune en matiere de reglementation du piegeage des populations animales. En effet, alors que le code rural stipule dans son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans et prevoit dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus, l'arrete ministeriel du 23 mai 1984, chapitre III, relatif au piegage ne mentionne pas d'age minimum requis pour obtenir l'agrement du piegeur. Elle lui demande s'il n'estime pas necessaire qu'un age minimum egal a celui impose pour l'examen du permis de chasse soit demande pour l'agrement des futurs piegeurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a R 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984, ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. De ce fait, des enfants peuvent theoriquement etre agrees. L'absence de toute disposition en la matiere s'explique simplement par le fait qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation, il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune obligation relative a la personne et que ce probleme, au demeurant de peu d'importance, n'avait ete souleve par aucune des personnes ou instances ayant participe a l'elaboration des nouvelles regles. De nombreuses voix s'elevent maintenant afin de demander, pour diverses raisons, que le piegeage soit soumis aux memes conditions d'age que la chasse et il convient d'en tenir compte. Le ministre envisage, en consequence, de soumettre cette question dans un proche avenir a l'examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O