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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets Le ministre de l'interieur assure l'honorable parlementaire des efforts qu'il deploie pour raccourcir les delais de reponse aux questions ecrites. Neanmoins, il faut noter que pour la periode allant du 30 juin 1988 au 14 mai 1990, 102 questions ecrites portant sur le seul domaine de la legislation funeraire ont ete posees au ministre de l'interieur, dont 38 par l'honorable parlementaire, qui ont recu, pour la presque totalite, ou sont en voie de recevoir une reponse. Sur le fond, aux termes des articles R 361-1 et R 361-42, alinea 1er du code des communes « la cremation est autorisee par le maire de la commune du lieu du deces ou, s'il y a eu un transport de corps, du lieu de la mise en biere ». L'autorisation de cremation precitee, delivree par le maire en tant qu'officier de l'etat civil, ne se cumule pas, s'agissant de deux modes de sepultures distincts, avec celle relative a l'inhumation prevue a l'article R 361-11, alinea 1er du code des communes qui precise que « l'inhumation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee dans cette commune est autorisee par le maire de la commune ». Conformement aux dispositions de l'article R 361-14 et R 361-45 du code des communes, a l'issue de l'operation de cremation, l'urne funeraire scellee, plombee et munie exterieurement d'une plaque metallique portant le numero de l'acte de deces, est remise a la famille qui en dispose librement. Elle peut, a sa convenance, la deposer dans une sepulture, un colombarium ou une propriete publique ou privee. Toutefois, lorsque la famille souhaite faire deposer l'urne cineraire dans une sepulture situee dans un cimetiere ou dans une propriete privee, il apparait sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents, que l'autorisation d'inhumation prevue aux articles R 361-11 et 361-12 du code des communes, delivree selon le cas, par le maire ou par le prefet, est requise. Cependant, les problemes d'hygiene ne se posant pas dans les memes termes, des amenagements sont envisageables en ce qui concerne les prescriptions ayant pour objet la protection de l'hygiene et de la sante publiques. L'autorisation de cremation delivree par le maire competent conformement a l'article R 361-42 precite est remise par la famille, ou tout mandataire designee par elle, au gestionnaire du crematorium qui procedera a l'operation de cremation au vu de cette autorisation. Il apparait qu'aucun texte n'impose au gestionnaire du crematorium de retourner l'original de l'autorisation de cremation, ou d'adresser une copie au maire qui l'a delivree ou au maire de la commune d'implantation du crematorium. Cependant le gestionnaire du crematorium devra toujours etre en mesure de justifier que toute cremation a ete regulierement autorisee. Par ailleurs, l'article R 364-4 du code des communes precise que « lorsque la cremation est faite dans la commune du lieu du deces, les fonctionnaires designes a l'article L 364-5 assistent a la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scelles. Ils assistent a la cremation et dressent un proces-verbal de chacune des operations precitees ». En outre, l'article R 364-9 du code precite ajoute que « l'assistance a chacune des operations prevues ci-apres ouvre droit pour les fonctionnaires designes par l'article L 364-5 aux vacations determinees par le present article : 1. une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour : une cremation, sans prejudice des vacations prevues pour les operations precedant la cremation ». Il resulte des termes memes des articles R 364-4 et R 364-9 du code des communes que l'operation de cremation, lorsqu'elle est realisee dans la commune du lieu du deces, entre dans le champ des operations consecutives au deces soumises a la surveillance du maire competent en tant que magistrat investi de la police municipale. C'est donc a ce dernier ou a la personne qu'il aura delegue a cet effet, conformement a l'article L 364-5 du code des communes, qu'il appartient de delivrer les attestations de cremation. En revanche, selon l'article R 361-44 du code des communes « lorsque la cremation est faite dans une commune autre que celle ou a ete effectuee la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la cremation ». Dans ce cas, le controle, conformement a l'article R 364-3 du code des communes, se limite au seul depart du corps dans la commune de mise en biere.
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