9ème législature

Question N° : 39661	de  M.   Dollo Yves ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  25/02/1991  page :  671
	Réponse publiée au JO le :  27/05/1991  page :  2068
Rubrique :	Agro-alimentaire
Tête d'analyse :	Vinaigre
Analyse :	Vinaigre de miel. fabrication et vente. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales. L'article 7 de cette loi precise que « la prohibition n'est pas applicable aux vinaigres a base de miel fabriques dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, et qui sont en vente libre dans ces trois departements ». La region Bretagne porte traditionnellement un grand interet a tous les produits a base de miel et d'hydromel. Un certain nombre de professionnels bretons de l'hydromel produisaient un vinaigre a base de cet alcool. Ces producteurs s'etonnent aujourd'hui que la loi leur interdise la fabrication de ce type de vinaigre alors qu'elle est autorisee dans l'Est de la France. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'en etendre la vente libre a la Bretagne.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret indique a l'honorable parlementaire qu'une legislation ancienne - l'article 11 de la loi du 24 decembre 1934 - prohibait la vente en France des produits ayant l'aspect du vinaigre mais ne repondant pas a la definition reglementaire de cette denree. Toutefois, dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, compte tenu des habitudes locales de consommation, la fabrication et la commercialisation d'un produit compose de vinaigre d'alcool dilue, de miel et de jus ou d'infusion de plantes, presentant une teneur en acide acetique de 3,8 p 100 et denomme : « condiment pour vinaigrette, salade, crudites » ont ete autorisees. La commercialisation de ce substitut du vinaigre sur le reste du territoire est desormais possible par l'effet d'une disposition de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, parue au Journal officiel du 5 janvier 1991.

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