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Rubrique :
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Pharmacie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Exercice de la profession. etrangers
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Texte de la QUESTION :
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Compte tenu de l'arrete du Journal officiel du 29 decembre 1989, publie le 27 janvier 1990, page 1167, portant autorisation d'exercer la pharmacie en France par des personnes de nationalite etrangere, hors CEE Mme Marie-France Stirbois demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite si toutes lesdites autorisations ont ete delivrees dans le cadre d'un accord de stricte reciprocite dans le domaine de la pharmacie (plus particulierement dans le cas des nationalites libanaise, chinoise et vietnamienne) car « certains pays » appliquent, pour leur part, des conditions tres restrictives aux pharmaciens etrangers desireux d'exercer dans leur Etat. Pour d'autres, l'interdiction est totale. Elle demande, de plus, quelles mesures pourraient etre envisagees dans le cadre d'une formation complementaire specifique afin que les pharmaciens, notamment ceux originaires de pays en voie de developpement, puissent, lors de leur retour dans leur pays d'origine, devenir des cadres qui leur font tres grand defaut.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 514-1 du code de la sante publique, issu de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, permet d'accorder l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien a des ressortissants d'Etats tiers a la Communaute economique europeenne et titulaires du diplome francais d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien. Ces autorisations sont accordees par le ministre charge de la sante, apres avis du Conseil superieur de la pharmacie. Le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'etre acoordees a ete fixe a soixante-cinq en 1988, a cinquante au titre des annees 1989 et 1990, ce chiffre devant etre reconduit en 1991. En 1988, cinquante personnes ont ete effectivement autorisees a exercer la pharmacie par application de l'article L 514-1 precite, et quarante-trois personnes en 1989, quarante-cinq personnes en 1990 ont pu beneficier de ces dispositions. Lesdites autorisations ne sont pas delivrees en vertu d'accords de reciprocite, mais en fonction de la situation individuelle des demandeurs, et notamment de leurs attaches avec la France, qui peuvent leur permettre de solliciter leur naturalisation ou leur reintegration dans la nationalite francaise. Enfin, des diplomes inter-universitaires de specialisation (DIS), qui sont reserves aux pharmaciens etrangers, peuvent leur permettre d'acquerir des formations complementaires, en fonction du domaine d'activite vers lequel ils souhaitent s'orienter.
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