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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par un arret du 22 mai 1990 (syndicat des coproprietaires Les Balcons du Point du Jour), la Cour de cassation a estime que l'assemblee generale d'une copropriete devait deleguer ses pouvoirs au syndic pour ester en justice. Dans le cas du droit local applicable dans les trois departements d'Alsace-Lorraine, il souhaiterait qu'il lui indique si le conseil syndical peut designer un mandataire parallelement au syndic.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 55 du decret no 67-223 du 17 mars 1967 relatif a la copropriete, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir ete autorise par une decision de l'assemblee generale. La Cour de cassation dans l'arret du 22 mai 1990 cite par l'honorable parlementaire, a confirme que l'autorisation d'agir doit etre donnee au syndic, seul habilite a representer le syndicat. Les dispositions qui viennent d'etre rappelees sont d'ordre public (cass. civ. 3e, 14 mai 1974, Bull. Civ. III, no 190) sont applicables dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il est donc exclu, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, que le conseil syndical, depourvu au surplus de la personnalite morale, designe parallelement au syndic un mandataire aux fins d'agir en justice.
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