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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix informe M le ministre delegue au budget du caractere exorbitant des sanctions applicables en cas de depot d'une declaration de succession hors delai lorsque la bonne foi des heritiers est etablie par le versement d'acomptes ayant precede et suivi la mise en demeure. Ces acomptes ne sont pas en effet pris en consideration pour le calcul des majorations de 40 p 100 et 80 p 100 (instruction du 6 mai 1988, BOI 13 N-3-88, no 39). Il lui demande de bien vouloir, dans un elementaire souci d'equite, revenir sur cette solution et admettre, comme precedemment, la possibilite pour ses services de prononcer la remise gracieuse des penalites a hauteur des acomptes verses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le precedent regime des penalites, les majorations applicables, en vertu des dispositions de l'ancien article 1733-I du code general des impots, en cas de retard ou de defaut de declaration de succession, se liquidaient sur la totalite des droits exigibles alors meme que des acomptes avaient ete verses dans le delai legal. Toutefois, dans le cadre de la juridiction gracieuse, la fraction de la majoration portant sur les acomptes pouvait faire l'objet d'une remise. Dans le regime des penalites issu de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987, cette mesure de temperament s'est vu conferer un caractere automatique et a ete etendue aux acomptes verses dans les douze mois du deces pour les seules penalites applicables en cas de retard dans le depot de la declaration, a savoir les interets de retard et la majoration de 10 p 100. Les majorations de 40 p 100 et 80 p 100 ont toutefois ete exclus de cette mesure des lors qu'elles ne sont encourues qu'apres une ou deux mises en demeure et qu'elles sanctionnent un retard d'au moins quinze mois en matiere de succession. Cependant, dans les situations ou la bonne foi des heritiers ne peut etre mise en doute, la penalite correspondant aux sommes acquittees dans le delai legal fait l'objet, en principe, d'une remise entiere prononcee a titre gracieux.
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