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Rubrique :
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Transports fluviaux
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Tête d'analyse :
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Voies navigables
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Analyse :
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Liaison Rhin-Rhone. office national de la navigation. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Santa Cruz attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les consequences de la decision prise le 17 janvier 1990 visant a transformer l'office national de la navigation en un nouvel etablissement public industriel et commercial et a degager une ressource nouvelle pour l'entretien et l'amenagement des voies d'eau. Considerant cette mesure comme une etape decisive dans la poursuite du developpement des voies navigables, il demande a M le secretaire d'Etat s'il pense etablir un calendrier precis des decisions qui restent a prendre, relatives aux missions confiees a l'etablissement public et au concours eventuel de la communaute europeenne aux operations d'interet europeen reconnu concernant le trafic fluvial. De plus, considerant que l'achevement de la liaison Rhin-Rhone entre l'Alsace et la Bourgogne, s'il est decide, est de nature a bouleverser les donnees actuelles du developpement economique et social de Franche-Comte, sans omettre ses incidences ecologiques, il lui demande s'il est en mesure d'apporter, dans un delai proche, des precisions sur la date de la decision definitive qui sera arretee en ce qui concerne cette liaison par voie d'eau.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ensemble des decisions prises par le Gouvernement le 17 janvier 1990 fait l'objet d'un article specifique (art 124) dans la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 decembre 1990). Les decrets d'application de ce texte sont en cours de parution. Le plus important d'entre eux, portant au statut de voies navigables de France, est sorti au Journal officiel du 20 juillet (decret no 91-696 du 18 juillet 1991). Les decrets relatifs aux recettes et au domaine seront publies incessamment. Par ailleurs, les ressources de l'etablissement comprendront, outre les recettes instituees par l'article 124 de la loi de finances, les subventions des collectivites territoriales et des Communautes europeennes. Pour ce qui concerne l'amenagement de la liaison Saone - Rhin, ce sera a l'etablissement public, lorsque celui-ci sera operationnel et compte tenu de ses ressources, qu'il appartiendra d'en definir le calendrier. Cependant les procedures et travaux preparatoires lies a cette realisation (dragages de la Saone : 163 MF et mise a grand gabarit du troncon Niffer - Mulhouse : 435 MF) ont d'ores et deja ete engages.
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