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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions dans lesquelles les prets PAP sont attribues aux personnes vivant en concubinage. L'arrete du 31 decembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des beneficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession a la propriete, s'il retient bien les couples de concubins dans la categorie des menages et prevoit que le montant des ressources retenu est constitue de l'ensemble des revenus des personnes devant occuper le logement, ne leur applique pas le meme plafond de ressources qu'aux couples maries. L'article 6 de l'arrete stipule en effet : « sont a classer dans la categorie de menage ayant un conjoint actif, les couples maries dont les deux conjoints exercent une activite professionnelle productive de revenus imposables ». Cette disposition a pour effet, alors que les deux revenus sont additionnes, d'appliquer aux concubins pour l'attribution des prets des plafonds de ressources inferieurs a ceux retenus pour les couples maries. On peut d'autant plus s'etonner de cette discrimination qu'il s'agit d'un pret a caractere social pour l'habitation et que ces dispositions excluent de cette forme d'aide la plupart des menages de concubins dans lesquels il y a deux salaires. Cette disposition lui parait contraire a l'objectif social d'octroi des prets et a l'evolution de la societe. Aussi, il lui demande si des mesures d'alignement des concubins sur les couples maries sont envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 31 decembre 1980 modifie relatif aux plafonds de ressources des nouvelles aides de l'Etat dont les dispositions sont applicables aux prets aides a l'accession a la propriete (PAP), definit les categories de menage dans son article 2. Un menage est un ensemble de personnes vivant dans un meme logement (definition INSEE). Les couples de concubins constituent donc un menage. Or l'article R 331-42 du code de la construction et de l'habitat prevoit que ce sont les ressources de l'ensemble des personnes devant occuper le logement motivant la demande, qui sont a comparer avec le plafond reglementaire. Les personnes vivant en concubinage sont donc a considerer comme un menage au sens de la reglementation des aides de l'Etat. En effet, la notion de conjoint est indissociable de celle de mariage, elle ne peut etre retenue qu'en ce qui concerne les couples maries. En revanche, les dispositions prevoyant un plafond de ressources superieur en cas de conjoint actif ne sont pas applicables aux couples concubins.
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