9ème législature

Question N° : 39841	de  M.   Facon Albert ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  04/03/1991  page :  770
	Réponse publiée au JO le :  16/09/1991  page :  3735
Rubrique :	Plus-values : imposition
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Indemnites culturales. remembrement. TGV Nord
Texte de la QUESTION :	M Albert Facon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes rencontres par les agriculteurs de sa circonscription qui, touches par le remembrement necessaire au chantier TGV Nord, se voient obliges de payer des plus-values sur les indemnites culturales. Dans la mesure ou ces dernieres ont ete reutilisees dans leur totalite pour retrouver des nouvelles terres en location ou en propriete, il lui demande si son ministere ne peut pas envisager la remise gracieuse de ces plus-values, afin de faciliter la reinstallation de ces agriculteurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article 72 E du code general des impots, les plus-values professionnelles realisees a l'occasion des operations de remembrement intervenant sur des bien compris dans le perimetre de remembrement ne sont en principe pas imposees au moment de l'echange mais lors de la vente ulterieure du bien recu en echange. Tel n'est pas le cas lorsque les plus-values sont consecutives a la cession ou a l'expropriation de l'emprise des ouvrages ou des autres terrains exclus du perimetre de remembrement. Ces dispositions ont ete commentees par une instruction administrative du 26 septembre 1989 publiee au Bulletin officiel des impots (BOI 5E-10-89). Il n'est pas envisage d'instituer de nouveaux mecanismes d'exoneration des plus-values sous condition de remploi.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O