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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la publication des decrets relatifs au statut des inspecteurs pedagogiques regionaux. En effet, il semblerait que non seulement ces decrets entrainent une devalorisation du corps d'inspection des lycees et colleges en definissant, entre autres, de nouvelles conditions de recrutement, mais il s'avererait egalement que les reponses donnees a plusieurs questions ecrites posees a ce sujet ne soient pas en accord total avec les textes publies. Il lui demande, par consequent, d'eclaircir le plus rapidement possible cette question aussi bien pour les personnels concernes que pour les parlementaires auteurs de questions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'importance renouvelee de la fonction d'evaluation du systeme educatif, soulignee par la loi d'orientation sur l'education, a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, a concevoir, dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, une reforme des corps d'inspection pedagogique. Leur situation anterieure etait caracterisee par l'existence de cinq corps specialises : inspecteurs d'academie (IA), inspecteurs principaux de l'enseignement technique (IPET), inspecteurs departementaux de l'education nationale (IDEN), inspecteurs de l'enseignement technique (IET), inspecteurs de l'information et de l'orientation (IIO). Cela induisait une fragmentation des missions incombant a chacun de ces corps. Les textes anterieurs, les plus anciens, datant de 1938, l'evolution des missions des corps d'inspection necessitait une refonte de leurs statuts. Le decret no 90-645 du 18 juillet 1990 reduit le nombre de ces corps a deux : celui des inspecteurs de l'education nationale (IEN) et celui des inspecteurs pedagogiques regionaux - inspecteurs d'academie (IPR-IA). Desormais, ils ont vocation a exercer, sous l'autorite du recteur de l'academie, leurs missions d'evaluation, d'inspection et d'animation dans le cadre d'un programme de travail academique. Ce texte prevoit, d'une part, l'integration des inspecteurs d'academie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe exceptionnelle dans le corps des IPR-IA et, d'autre part, les nouvelles modalites d'acces a ces corps. Les conditions de candidature au concours de recrutement dans le nouveau corps des IPR-IA sont fixees a l'article 23 du decret du 18 juillet 1990 precite. Elles sont au nombre de deux. Les candidats doivent appartenir a l'un des corps dont la liste est etablie et avoir accompli cinq ans de services effectifs a temps complet ou leur equivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection. Si le statut ne fait plus expressement reference a l'agregation ou au doctorat, il prevoit en revanche un concours destine a mieux apprecier les aptitudes et les motivations des candidats, compte tenu des nouvelles attributions devolues aux inspecteurs.
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