9ème législature

Question N° : 39938	de  M.   Destot Michel ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  04/03/1991  page :  793
	Réponse publiée au JO le :  02/12/1991  page :  4975
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Representants du personnel
Analyse :	Etablissements dispenses sur plusieurs departements. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Michel Destot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que le code du travail ne prend pas en compte la situation particuliere des elus du personnel des entreprises dont les etablissements sont disperses sur plusieurs departements. Pour ces delegues, les temps de deplacement, les frais et le nombre de delegations sont plus importants que pour ceux qui n'interviennent qu'en un seul lieu. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prevoir des conditions particulieres de delegation pour les representants du personnel de ces entreprises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les conditions d'exercice des mandats de representant du personnel, plus particulierement de celui de membre du comite d'entreprise, peuvent etre affectees par la dispersion geographique des unites de travail. En matiere de frais de fonctionnement, et notamment de deplacement, il est rappele que, depuis la loi du 28 octobre 1982, le comite d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement sur lequel il peut imputer les depenses liees au deplacement de ses membres. En vertu d'un accord collectif, les frais de deplacement ou le nombre des heures de delegation peuvent faire l'objet de regles plus favorables que celles fixees par la loi. Il est precise qu'un tel accord ou un usage de meme nature ne peuvent pas etre denonces sans respecter un preavis d'une duree suffisante afin de permettre aux organisations syndicales et a l'employeur de negocier un nouvel accord. Enfin, l'article L 434-11 du code du travail incite les employeurs et les representants du personnel a prendre en compte, dans la determination des conditions de fonctionnement des comites d'entreprise, les situations creees par un travail exerce dans des unites dispersees.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O