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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la culture, de la communication et des grands travaux et les societes gerant les droits des producteurs de phonogrammes et des artistes-interpretes ont effectivement organise un colloque a Aix-en-Provence les 8 et 9 novembre 1990 au sujet de l'harmonisation des droits voisins en Europe. Cette rencontre etait placee sous le coparrainage de l'Italie au titre de sa presidence du Conseil des communautes europeennes. Ainsi que l'a annonce a cette occasion son representant, la Commission des communautes europeennes a prevu, dans un programme d'action pour l'harmonisation des legislations sur la propriete litteraire et artistique qu'elle a approuve le 5 decedembre 1990, de deposer une proposition de directive concernant les durees de protection du droit d'auteur et des droits voisins, qui completera le dispositif prevu dans les conventions de Berne et de Rome. Elle vient de faire savoir aux Etats membres qu'elle organise une consultation des professionnels les 13 et 14 juin prochain, avant d'elaborer le texte de cette proposition de directive. S'agissant des droits des producteurs et des artistes-interpretes afferents aux oeuvres fixees sur phonogrammes, le Gouvernement francais est favorable a une duree de protection de cinquante ans, egale pour les artistes-interpretes et les producteurs. Il convient de preciser que cette duree est celle qui a ete fixee pour la France par l'article 30 de la loi du 3 juillet 1985. Les representants du Gouvernement francais soutiendront cette position dans les negociations communautaires a ce sujet.
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