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Texte de la QUESTION :
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M Guy Hermier fait part a M le ministre de l'interieur de la difficulte que rencontrent les sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour trouver un poste. Il lui cite l'exemple d'un jeune homme qui a reussi brillamment l'examen d'aptitude a cet emploi, le 25 avril 1990, et qui, a ce jour, n'a toujours pas trouve de poste bien qu'il ait fait acte de candidature de tres nombreuses fois, quarante tres exactement. En lisant les reponses recues, il semblerait qu'il n'y ait actuellement aucun poste vacant de sapeur-pompier professionnel non officier dans toute la France. Il s'etonne aussi que, contrairement aux textes en vigueur, certains maires reservent les emplois vacants aux habitants de leur commune. Il lui demande de lui faire connaitre par departement la liste des postes de sapeurs-pompiers professionnels non officiers pourvus en 1990 et celle des postes a pourvoir en 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 40 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, qui reposent sur le principe de libre administration des collectivites territoriales, l'autorite territoriale est seule competente pour la nomination des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'intervenir a l'occasion du recrutement de ces agents. Les interesses doivent presenter leur candidature, voire la renouveler, aupres des autorites territoriales qui procedent a des recrutements. S'agissant de la liste des postes vacants par departements, l'article 9 du decret no 90-850 du 25 septembre 1990 precise que chaque service departemental d'incendie et de secours assure la publicite des creations et vacances d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Il convient donc de s'adresser au service du departement dans lequel les interesses souhaitent obtenir un poste pour connaitre la liste des emplois vacants.
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