|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le projet de decret ayant pour objet d'inserer dans le code rural certaines dispositions du code du travail concernant la duree et l'amenagement du temps de travail, a ete soumis a la commission superieure de codification dont l'avis etait requis par l'article 48 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. Il est ainsi apparu que cette insertion allait intervenir alors que la revision du livre VII du code rural dans lequel elle s'inscrit etait encore en cours. La commission a donc juge preferable d'integrer les articles concernes du code du travail a l'occasion de la refonte globale dudit livre du code rural. Au demeurant le delai supplementaire qui en resulte pour la sortie du decret susvise n'a pas d'effet sur l'application aux salaries agricoles des dispositions precitees du code du travail, laquelle, suivant les termes de l'article 48 de la loi du 30 decembre 1988, est de droit des la publication de cette loi.
|