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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que, par une question ecrite no 28818 du 21 mai 1990, l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite avait ete appelee sur la prise en charge des frais de l'examen medical d'aptitude au pilotage d'avion auquel sont obligatoirement soumis les futurs candidats au concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Dans la reponse (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 6 aout 1990), il etait precise que seuls les eleves qui se forment en aero-clubs ou les ecoles privees sont appeles a financer leurs examens medicaux pendant la duree de leur formation. Elle faisait etat que ces examens medicaux ne rentraient pas dans le champ d'intervention de la securite sociale et qu'il ne pouvait etre davantage envisage que l'Etat en supporte le cout vis-a-vis de personnes qui ne lui sont liees par aucune disposition contractuelle. Ces depenses ajoutees a l'engagement financier souscrit pour pouvoir subir les epreuves de l'examen d'entree a l'Ecole nationale de l'aviation civile sont lourdes. Il lui demande, par consequence, s'il ne serait pas possible d'envisager une compensation fiscale, moyennant presentation de justificatifs, afin d'alleger le poids des frais engages pour la formation de jeunes qui constitueront a terme les forces vives de la nation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux principes generaux de l'impot sur le revenu, seules sont prises en compte, pour l'etablissement de l'impot, les depenses qui sont engagees pour acquerir le revenu ou le conserver. Or, les frais vises dans la question ont seulement un caractere d'ordre prive au meme titre que les depenses de nourriture et d'habillement ou de logement des personnes. La solution fiscale est manifestement etrangere au probleme pose. Cela etant le plan social en faveur des etudiants recemment adopte par le Gouvernement, inspire du souci d'aider les jeunes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour poursuivre leurs etudes, va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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