|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Deportes internes et resistants
|
|
Analyse :
|
Incorpores de force dans les RAD et les KHD. indemnisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Christian Bergelin rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qu'apres le debarquement du 6 juin 1944 et plusieurs mois de combat en Normandie, les allies libererent ensuite tres rapidement la plus grande partie du territoire francais. Cependant, cette avancee fut fortement ralentie pendant les mois de septembre et octobre 1944. Devant la progression de la IIIe Armee americaine en Lorraine et de la Ire Armee francaise, dans les Vosges et la Franche-Comte, les Allemands, tout en se retirant lentement, deporterent les hommes, de quinze a soixante ans, de la zone de combat en Allemagne ou ils furent obliges d'effectuer des travaux pour le compte de l'armee allemande. Il s'agissait d'un travail force, par tous les temps, effectue souvent sous les bombardements allies avec une nourriture insuffisante et ils ont du supporter les mauvais traitements d'un ennemi exaspere par sa defaite. Il semble que les Francais qui ont subi cette deportation ne beneficient actuellement que du statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, tel qu'il est prevu par les articles L 308 et L 309 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Ils sont donc assimiles a ceux qui ont du effectuer le service du travail obligatoire (STO). Il lui fait observer que les anciens du STO, qui ont generalement travaille dans des usines allemandes et qui ont eux aussi ete soumis a des bombardements allies, n'ont pas connu, cependant, la vie extremement dure qui fut imposee aux Francais rafles et deportes en Allemagne par represailles. Il lui demande de bien vouloir lui preciser le statut actuel de ces Francais des departements proches de la frontiere et souhaiterait que des dispositions soient prises en leur faveur pour reconnaitre les dures contraintes qu'il ont ete obliges de subir. Il apparaitrait egalement equitable que soient prevues en leur faveur des modalites particulieres de droit a pension et que soit creee une medaille representative de cette categorie de victimes de guerre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : les personnes dont la situation est decrite dans la presente question relevent du statut des patriotes transferes en Allemagne (PTA), tel qu'il a ete prevu par l'article 85 de la loi no 70-1199 du 21 decembre 1970. Ce statut concerne en effet les personnes en age de travailler, victimes de rafles de l'occupant, transferees en Allemagne pour y travailler. L'instruction ministerielle ON 2923 du 31 decembre 1970 a precise les modalites de reconnaissance de ce titre. En particulier, et par reference au dernier alinea de la loi du 21 decembre 1970, il est prevu que les postulants au statut du PTA remplissent les conditions imposees aux personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT) en ce qui concerne les modalites de leur sejour en Allemagne. Sont differentes, en revanche, les circonstances a l'origine desquelles les uns et les autres ont ete envoyes en Allemagne. Les PTA, en effet, ont ete victimes de rafles visant expressement leur transfert en Allemagne, alors que les PCT ont fait l'objet de mesures individuelles de requisition. Il importe de souligner que les PTA beneficient de la validation du temps passe en Allemagne, du droit eventuel a une pension d'invalidite, a une indemnite forfaitaire, ainsi que, en leur qualite de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, a tous les avantages materiels et moraux que confere cette qualite. Pour l'instant, il n'est pas envisage d'ajouter de nouvelles mesures a celles deja instituees ni de creer une medaille specifique.
|