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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Campagnes electorales. financement. elections cantonales. dons. recus. date. consequences. declaration de revenus de 1991
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les modalites d'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques concernant les deductions fiscales pour l'annee 1990. Les donateurs ont-ils la possibilite d'obtenir une deduction fiscale pour l'annee 1990 pour des dons remis a une association departementale pour le financement d'un parti politique. Sachant que les statuts de l'association departementale pour le financement ont ete deposes dans une sous-prefecture le 20 decembre 1990, l'agrement de cette association par la commission de controle des comptes de campagne et de financement des partis politiques n'a pu etre effectue qu'en fevrier 1991 puisque les responsables de l'association n'ont recu le recepisse de declaration de la sous-prefecture qu'en janvier 1991. Il souhaite donc connaitre son avis sur la possibilite pour les donateurs d'inscrire sur leur declaration d'impots les dons remis a cette association en 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 18 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, les dons verses pour le financement des partis politiques mentionnes a l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique ouvrent droit a avantage fiscal lorsqu'ils sont consentis par cheque, a titre definitif et sans contrepartie. Pour ceux de ces dons qui sont verses a une asociation de financement, l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 precitee dispose qu'il doit s'agir d'une association agreee en qualite d'association de financement. En consequence, les dons verses a une association de financement qui n'etait pas agreee a l'epoque ou ces dons ont ete effectues ne peuvent ouvrir droit a l'avantage fiscal. Tel est le cas en l'espece puisque l'agrement de l'association est intervenu en fevrier 1991.
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