|
Texte de la QUESTION :
|
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels techniques de laboratoires dont la qualification professionnelle, en tant que collaborateurs techniques des enseignants des matieres scientifiques, reste depuis des annees dans l'attente d'une reconnaissance officielle. Il lui demande s'il entend engager rapidement avec les organisations representatives de ces personnels des negociations afin de prendre en compte les revendications exprimees qui impliquent la reconnaissance de leur qualification professionnelle permettant de conserver a l'education nationale des services de laboratoires performants, la mise en place de moyens de formation de haut niveau dans toutes les disciplines scientifiques et la creation dans tous les centres de laboratoires des comites d'hygiene et de securite et des conditions de travail (CHS-CT). Ainsi, a partir de leurs corps et grades pourrait etre creee une nouvelle corporation assise sur trois grades, l'ensemble de ces personnels beneficiant de la nouvelle bonification indiciaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - D'une maniere generale, les perspectives statutaires et indiciaires importantes tracees par le protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des agents des trois fonctions publiques, signe le 9 fevrier 1990, ont conduit a examiner avec attention les problemes de carriere des personnels de laboratoire des etablissements d'enseignement du second degre. Un projet de decret statutaire, permettant a ces personnels de beneficier d'une transposition des mesures prevues expressement pour les filieres de niveau equivalent, a ete elabore et devrait etre tres prochainement publie. Les agents de laboratoire relevant de la categorie D seront tous reclasses a l'echelle 2 de la categorie C en sept contingents, de 1990 a 1996 et beneficieront ulterieurement d'un avancement a l'echelle 3. Il est par ailleurs prevu un repositionnement du corps des aides de laboratoires a l'echelle 3 de la categorie C, assorti d'un grade de debouche a l'echelle 4. La totalite des aides de laboratoire doit etre reclassee dans ce nouveau corps, avec effet, au plus tard, au 1er aout 1992. Les aides techniques de laboratoire, classes actuellement a l'echelle 5 de la categorie C, peuvent acceder au nouveau grade d'aide technique principal de laboratoire, dote des indices bruts 396 a 449. Enfin, la carriere des techniciens de laboratoire est amelioree, le nouveau corps etant dote d'un troisieme grade. Par ailleurs, s'agissant de la nouvelle bonification indiciaire, les criteres d'attribution definis par le protocole d'accord permettent de selectionner les emplois qui impliquent une responsabilite particuliere en termes de fonctions exercees, de moyens mis en oeuvre, d'encadrement ou d'animation et (ou) ceux qui exigent l'acquisition et la mise en oeuvre d'une technicite particuliere. Aucune des fonctions exercees par les personnels techniques de laboratoire n'a pu, compte tenu des credits alloues a l'education nationale et des priorites retenues, donner lieu a l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des deux premieres tranches. Cete question sera examinee de nouveau. Enfin, en ce qui concerne la possibilite de creer dans tous les centres de laboratoire des commissions d'hygiene et de securite et des conditions de travail (CHS-CT), le decret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la prevention medicale dans la fonction publique prevoit - article 32 - que lorsque l'importance des effectifs le justifie, des comites locaux peuvent etre crees, notamment dans les etablissements publics. Neanmoins, il n'apparait pas que le nombre et les fonctions des personnels de laboratoire affectes dans les etablissements d'enseignement du second degre (lycees ou colleges), puissent justifier l'implantation dans ces etablissements de comites locaux d'hygiene et de securite.
|