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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur les conditions de versement de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation parentale d'education (APE). En effet, l'APJE n'est pas cumulable selon le nombre des enfants issus d'un accouchement multiple, du premier anniversaire de ces enfants jusqu'a leurs trois ans. De ce fait, et pendant ces deux annees, sous reserve de conditions de ressources - la famille ne touche qu'une seule APJE La consequence de cette disposition est la suivante : 1o une famille de jumeaux perd 20 376 francs ; 2o une famille de triples perd 40 752 francs ; 3o une famille de quadruples perd 61 128 francs ; 4o une famille de quintuples perd 81 504 francs ; 5o une famille de sextuples perd 101 880 francs, sur ces deux annees (bareme au 1er janvier 1990). Par ailleurs, l'APE n'est pas cumulable avec l'APJE, la famille devant choisir la plus interessante de ces deux allocations. Dans tous les cas, la famille a naissances multiples percoit de ces deux prestations la meme somme qu'une famille a naissance unique, puisqu'il n'est pas tenu compte du nombre des enfants a elever. Cette situation paraissant paradoxale dans une periode de recession demographique, il lui demande quelles mesures pourraient etre mises en oeuvre afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation liee a la naissance et a la petite enfance, est versee mensuellement selon des regles generales d'attribution communes a l'ensemble des prestations familiales et definies par l'article L 552-1 du code de la securite sociale. Le cumul des allocations au jeune enfant prevu par la loi no 85-17 du 4 janvier 1985 a ete abroge par la loi no 86-1307 du 29 decembre 1986 pour permettre notamment l'amelioration de l'allocation parentale d'education. Ce dernier texte a toutefois prevu des dispositions particulieres en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant sont possibles dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versee pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'a leur premier anniversaire (rappel sur les mensualites anterieures a la naissance et versement ensuite de trois mensualites sans condition de ressources et de neuf mensualites sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qu suit la naissance des enfants. Le Gouvernement ne peut actuellement, compte tenu du contexte financier de la securite sociale, envisager une amelioration de ce dispositif specifique. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'education, dont la duree a ete portee de deux ans a trois ans, assure dans la quasi-totalite des cas des ressources superieures a celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. De plus, les caisses d'allocations familiales ont pris un certain nombre de mesures exceptionnelles pour aider les familles en cas de naissances multiples et, notamment, dans le champ de l'aide a domicile, des exonerations de participation financiere, des mises a disposition prolongees de travailleuses familiales. Il est apparu en effet que les situations des familles concernees par les naissances multiples, fort diverses de par le nombre d'enfants au foyer, le rapprochement des naissances, le niveau economique ou l'entourage familial, devaient etre examinees au cas par cas, afin de trouver des solutions adaptees. Enfin, ces familles beneficient par ailleurs des grandes prestations d'entretien que sont les allocations familiales progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notamment substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel.
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