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Rubrique :
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Assurances
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Tête d'analyse :
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Contrats
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Analyse :
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Responsabilite civile. frais annexes de conseil et d'expertise. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines dispositions de l'arrete du 22 juin 1988, paru au Journal officiel du 2 juillet 1988, relatif a la codification des textes concernant les assurances. Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, puisque l'initiative de la gestion et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable, il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 22 juin 1988 publie au Journal officiel du 2 juillet 1988 relatif a la codification de textes concernant les assurances a notamment eu pour objet de preciser les indications que doit comporter la notice relative a l'information des victimes prevues a l'article R 211-39 du code des assurances. Il est exact que dans la rubrique « conseils pratiques » il est indique : « vous pouvez prendre l'avis de specialistes, agent ou courtier d'assurances, avocat, conseiller juridique, medecin, etc. Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». La question posee se fonde sur l'idee que la garantie defense-recours serait alors payee sans contrepartie puisque l'initiative de la procedure et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable. Ceci ne reflete pas l'exacte realite car tout assure en responsabilite civile peut utiliser son contrat defense-recours pour mettre en cause la responsabilite de quiconque est partiellement ou totalement a l'origine d'un prejudice par lui subi. Le contrat peut egalement etre mis a profit pour obtenir une plus juste appreciation de l'indemnite proposee par l'assureur du responsable. Les frais de conseil et le cas echeant d'expert restent alors a la charge de l'assureur direct dans la limite du plafond fixe contractuellement. Mais il n'est pas contestable que l'indemnisation des dommages des victimes d'accident de la circulation relevent bien de l'initiative de l'assureur du responsable. Comme les contrats de protection juridique, les contrats defense-recours prevoient habituellement la prise en charge des frais de proces qui recouvrent les honoraires, les frais et emoluments d'avocats, d'avoues devant la cour d'appel et de l'ensemble des auxiliaires de justice dont les experts. L'assureur (ici l'assureur direct) qui a paye les frais beneficie de la subrogation prevue a l'article L 121-12 du code des assurances pour recuperer ses debours.
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