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Texte de la QUESTION :
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M Christian Spiller expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que la mise en oeuvre, dans les entreprises relevant de la mutualite sociale agricole, des textes instituant, d'une part, la contribution sociale generalisee (CSG) et, d'autre part, de nouvelles conditions d'application de la cotisation accidents du travail, en conduisant a reviser totalement la structure des bulletins de salaire a remettre aux salaries, posent aux employeurs d'importants problemes dont le moindre n'est pas la mise au point de nouveaux programmes informatiques, s'ajoutant, en ce qui concerne notamment la CSG, aux nombreuses difficultes qui subsistent quant aux modalites de calcul a appliquer dans les diverses situations particulieres rencontrees. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun, en consequence, de provoquer des mesures de simplification de nature a eliminer toute source d'erreur ou d'irregularite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La presentation actuelle du bulletin de salaire resulte de modifications successives qui ont ete effectuees pour repondre au souci du legislateur d'informer et de sensibiliser les salaries sur le cout reel de la protection sociale et sur le niveau tant de leur participation effective que de celle de leur employeur. C'est ainsi que la loi no 89-966 du 18 aout 1986 a prevu que le bulletin de paie indiquerait le montant total de la remuneration du travail en distinguant, d'une part, le salaire net percu par le salarie, d'autre part les cotisations ouvrieres et patronales de securite sociale d'origine legale, reglementaire ou conventionnelle. Le decret no 88-889 du 22 aout 1988 a modifie en ce sens l'article R, 143-2 du code du travail relatif au contenu du bulletin de paie. La CSG, qui s'est accompagnee de modifications sur les taux des cotisations sociales, a du etre transcrite sur le bulletin de paie en tenant compte de l'objectif de « transparence » de l'information sur le montant des cotisations de securite sociale, en application de la loi precitee. Un effort particulier d'information a ete fait a ce sujet par les differents departements ministeriels dans plusieurs circulaires, notamment celle du 25 janvier 1991 du ministere des affaires sociales et de la solidarite qui comporte, en annexe, un exemple de bulletin de paie et celle du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 janvier 1991. Ces textes ne pouvaient cependant apporter, au-dela d'un certain nombre de precisions, des amenagements a des dispositions qui, en ce domaine, sont d'ordre public.
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