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Texte de la QUESTION :
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M Rene Carpentier expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un constructeur de maisons en accession a la propriete designe, aux accedants en fin de contrat, le notaire auquel ils doivent obligatoirement s'adresser. Cette facon de faire, qui supprime toute concurrrence entre notaires, aboutit a des exces de prestations, comme a des difficultes materielles. En consequence, il lui demande si le constructeur a, dans ce cas precis, le droit d'agir comme il le fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Toute personne physique ou morale a le libre choix de son notaire. La clientele d'un notaire est constituee par les personnes qui, volontairement, requierent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l'etablissement de leurs conventions. Ce principe de la liberte du choix du notaire est rappele par l'article 4 du reglement du Conseil superieur du notariat, approuve par arrete du garde des sceaux du 24 decembre 1979. Les parties au contrat, qui sont evidemment soumises aux contraintes, notamment economiques, de la negociation peuvent donc convenir du notaire qui preparera et authentifiera leur contrat. Il convient d'ajouter qu'en application de l'article 8 du decret no 71-942 du 26 novembre 1971, les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, a l'exclusion des TOM et des collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le cocontractant qui serait en desaccord sur la designation d'un notaire a toutefois la possibilite de solliciter l'intervention d'un notaire en second. Cette intervention peut prendre la forme du concours ou de la participation. Dans ces deux cas, definis dans le reglement susmentionne, l'intervention de plusieurs notaires dans la redaction ou la reception d'un acte n'en augmente pas l'emolument dans l'hypothese envisagee par l'auteur de la question. (Art 10 du decret no 78-262 du 8 mars 1978) Les principes, a la fois du libre choix et de la libre concurrence entre officiers ministeriels, paraissent dans ces conditions sauvegardes.
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