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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain expose a M le ministre delegue a la sante que la SEITA vient d'annoncer le lancement d'une nouvelle cigarette blonde sous la marque Chevignon. Elle s'associe ainsi au nom d'une marque de vetements qui a un grand prestige chez les jeunes gens et jeunes filles. Il lui demande si cette commercialisation ne contrevient pas aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 selon laquelle toute propagande ou publicite en faveur de produits qui rappellent le tabac est une publicite indirecte pour celui-ci. Si tel n'est pas le cas, il lui pose la meme question en ce qui concerne l'application de l'article 3 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiee, qui indique que la propagande ou la publicite d'un service, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ne doit pas par son graphisme, sa presentation ou l'utilisation de l'embleme publicitaire rappeler un produit du tabac. D'ailleurs, le legislateur a surement voulu que la reciproque soit vraie, surtout s'il s'agit, comme dans le cas Chevignon, d'inciter les adolescents de douze a seize ans a s'adonner a la consommation de tabac. Il souhaiterait qu'il intervienne aupres de son collegue le ministre de l'industrie, afin de savoir pourquoi l'INPI (Institut de la propriete industrielle) a accepte d'enregistrer dans la classe 34 et sous le numero 1580056 la marque Chevignon qui contrevient a la loi susvisee. Il lui demande egalement si le ministre delegue charge du budget considere comme normal que la SEITA se soit consideree comme qualifiee pour signer un accord de licence de commercialisation contraire a l'ordre public.
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