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Texte de la QUESTION :
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La vie syndicale, dans son principe, est partie integrante du preambule de la Constitution de notre Republique ; celui-ci, non seulement reaffirme sont attachement aux droits de l'Homme, mais il le precise en affirmant que « tout homme peut defendre ses droits et ses interets par l'action syndicale et adherer au syndicat de son choix ». C'est en reference a ce droit qu'accorde la Constitution que M Pierre Micaux interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en s'etonnant de la situation negative reservee a la confederation des syndicats libres (CSL) a la veille des election dans les etablissements publics de la poste et des telecommunications. Alors meme que le ministere de l'agriculture a su accorder la representativite a une centrale non reconnue par reference a 1945 et anterieurement, la CSL qui peut se referer d'obtenir plus de 5 p 100 des suffrages exprimes se voit refuser le droit de presenter des candidats aux prochaines elections dans les etablissements publics des postes et des telecommunications. Il va sans dire que, en perseverant sur sa lancee, le gouvernement actuel ne doit nullement s'etonner qu'il n'y ait plus qu'a peine 10 p 100 des salaries qui cotisent a un syndicat ! Il lui demande s'il entend, dans le respect du droit que leur accorde la Constitution, mettre tout en oeuvre pour que soit donne aux salaries la liberte de choix a laquelle ils peuvent pretendre parmi les syndicats representatifs et, par consequent, permettre a la CSL de presenter une liste aux prochaines elections de La Poste et de France Telecom.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le domaine des elections des representants du personnel aux conseils d'administration de La Poste et de France Telecom, la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications a prevu d'adapter a La Poste et a France Telecom le dispositif applicable aux entreprises publiques. En effet, l'article 12 de cette loi indique que les representants des personnels au conseil d'administration de La Poste et de France Telecom sont elus dans les conditions fixees au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, sous reserve des adaptations rendues necessaires par le statut des personnels des exploitants publics. Cette disposition est completee par l'article 3 des decrets nos 90-1111 et 90-1112 du 12 decembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Telecom qui prevoit notamment que les listes des candidats doivent avoir recueilli la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales representatives sur le plan national. Cette condition de recevabilite des candidatures figure expressement a l'article 17 de la loi precitee du 26 juillet 1983. La circulaire du 17 fevrier 1984 prise pour l'application de ladite loi precise que les organisations syndicales representatives au plan national sont les cinq confederations mentionnees par l'arrete du 31 mars 1966 relatif a la determination des organisations appelees a la discussion et a la negociation des conventions collectives du travail, a savoir la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC Ainsi, le syndicat CSL, qui n'est pas une organisation representative sur le plan national au sens de ces textes reglementaires, n'a-t-elle pas ete appelee par les exploitants publics a participer a ces elections. Il convient de souligner que le dispositif retenu n'empeche cependant pas le parrainage de listes de candidats par l'une des cinq organisations nationales precitees. Enfin, il faut rappeler que les tribunaux ont deja ete amenes a se prononcer sur cette question. Deux syndicats, qui ne pouvaient presenter leurs propres listes a ces elections, ont depose une requete devant les tribunaux d'instance des 7e et 15e arrondissements de Paris, visant a annuler les operations electorales. Ces deux tribunaux, qui ont rendu leur jugement au mois de mars dernier, ont rejete cette requete.
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