9ème législature

Question N° : 40381	de  M.   Jonemann Alain ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/03/1991  page :  897
	Réponse publiée au JO le :  13/05/1991  page :  1904
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Don a des oeuvres. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Alain Jonemann appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les conditions de deductions des dons. Certains administres d'une commune des Yvelines ont participe a l'action de solidarite en faveur de personnes defavorisees, en faisant des dons au CCAS et a la caisse des ecoles. Deux d'entre eux se voient refuser la deduction a laquelle ils pensaient avoir droit. Il souhaiterait savoir quelles sont les conditions de forme et de fond a remplir dans ce cas-la pour beneficier du regime fiscal lie aux dons.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des ecoles sont des organismes d'interet general a caractere social au sens des dispositions de l'article 200 du code general des impots. Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit a une reduction d'impot de 40 pour cent calculee dans un plafond maximum de versements ne pouvant depasser 1,25 p 100 du revenu imposable. Pour beneficier de la reduction d'impot, les versements doivent etre effectues a titre gratuit, c'est-a-dire sans contrepartie directe ou indirecte, meme partielle, au profit du donateur. En outre, il est necessaire de justifier des sommes versees par la presentation de recus comportant les mentions prevues dans un modele fixe par arrete (arrete du 15 mars 1989, JO du 21 mai 1989).

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O