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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la recherche et de la technologie sur la portee de decret no 87-848 du 19 octobre 1987. En effet, au chapitre Ier, section I, de ce decret, l'article 3 fait reference aux experiences pratiquees sur les animaux et pouvant entrainer des souffrances. La douleur etant une notion abstraite, que veut-t-on dire par experience douloureuse dans le cadre de ce decret ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir combien d'experiences douloureuses ont ete pratiquees en 1990, a combien s'elevent les exceptions justifiees qui permettent plusieurs interventions douloureuses et sans anesthesie sur le meme animal (art 3, 2e alinea), et enfin quelles sont les disciplines dans lesquelles les experiences douloureuses sont pratiquees et si une autorisation est demandee pour les pratiquer. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des elements de reponse et de lui preciser la portee exacte de ce decret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si la douleur est une manifestation complexe a apprehender, elle peut cependant s'apprecier chez l'animal par des modifications vegetatives (mydriase, acceleration cardiaque, polypnee, etc) et des modifications comportementales (fuite, vocalisation, agressivite, etc). Un des objectifs essentiels du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 est d'eviter la souffrance animale ou de la limiter aux cas de stricte necessite. C'est dans cet esprit que l'article 3 du decret impose l'anesthesie des animaux sauf si la pratique de l'anesthesie est consideree comme plus traumatisante pour eux que l'experience elle-meme. Toutefois, dans l'etat actuel des connaissances sur l'emploi des methodes substitutives, il reste parfois inevitable, dans des domaines particuliers de recherche, d'infliger aux animaux des experiences douloureuses. Il s'agit des domaines ou l'emploi d'anesthesiants interfererait avec l'objet de l'etude, notamment dans le cas de la mise au point d'analgesiques et d'antalgiques. L'etude de certaines maladies nerveuses peut aussi justifier qu'il soit procede a des experimentations douloureuses. Ces exceptions sont donc prevues par le decret du 19 octobre 1987 qui limite, dans la plupart des cas, a une seule par animal, les interventions douloureuses. Dans les protocoles experimentaux correspondants, le nombre d'animaux utilises est aussi petit que possible tout en permettant une analyse scientifique des resultats obtenus. Le nombre des experiences douloureuses n'est pas, en soi, une donnee statistique dont le recueil est actuellement prevu. La directive du Conseil des communautes europeennes du 24 novembre 1986 ne demande en effet l'etablissement de statistiques que sur le nombre et les especes animales utilisees et leur repartition par domaine et objectif. En revanche, dans le sens de la limitation des experiences douloureuses, l'article 10 du decret du 19 octobre 1987 a instaure une procedure d'autorisation des personnes realisant des experiences sur les animaux. Cette autorisation n'est accordee qu'aux titulaires d'une formation speciale sur l'animal de laboratoire. Le demandeur doit preciser ses domaines d'activite et justifier les experiences entreprises. Il doit egalement indiquer les especes animales utilisees et donner les raisons de son choix. Il doit enfin decrire les types de protocoles mis en oeuvre sur les animaux. L'autorisation qui lui est octroyee precise le type d'experiences qu'il peut pratiquer. Ainsi les principes legislatifs et les dispositions reglementaires en vigueur contraignent toute personne intervenant dans le cadre d'experiences menees sur des animaux a reflechir non seulement aux conditions de leur hebergement, mais egalement aux douleurs que peuvent provoquer auxdits animaux les protocoles experimentaux et aux moyens necessaires pour leur eviter celles-ci dans toute la mesure du possible.
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