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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur certains problemes souleves par le transfert des biens departementaux, que sont les ecoles normales, aux futures instituts universitaires de formation des maitres. Il n'apparait pas, en l'etat actuel, si ce transfert s'accompagnera d'une compensation financiere pour les departements concernes, ou si ces derniers continueront a prendre en charge les IUFM dans le cadre d'une convention passee avec l'Etat et prevoyant une couverture des depenses occasionnees par une augmentation, notamment, de la dotation globale de fonctionnement versee aux departements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article premier de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 prevoit l'affectation, pour l'accomplissement de leurs missions, des biens meubles et immeubles des ecoles normales primaires et de leurs ecoles annexes aux instituts universitaires de formation des maitres (IUFM) avant le 1er octobre 1991. La meme loi organise deux regimes juridiques distincts s'agissant de cette affectation : le departement proprietaire des biens peut ainsi demander, en application de l'article 2 de la loi, a passer une convention afin de continuer a assurer au profit de l'IUFM implante dans l'academie, les responsabilites qui etaient les siennes a l'egard des ecoles normales primaires ; ou, a defaut d'intervention de cette convention, les articles 3 et 5 a 15 de la loi precitee organisent les modalites de la mise a disposition de l'Etat de ces memes biens ainsi que des personnels que le departement affectait a leur gestion et entretien. Dans ce cas, l'Etat prendra a sa charge les depenses correspondantes. Deux situations sont ainsi a distinguer s'agissant de la couverture des depenses occasionnees, selon le choix retenu par le departement : la passation de la convention n'aura aucune incidence financiere, le departement continuant a assumer les memes responsabilites ; par contre, la mise a la disposition de l'Etat des biens et personnels des actuelles ecoles normales primaires et la prise en charge par celui-ci des depenses afferentes donnera lieu a un prelevement compensatoire sur la DGD departementale ou, a defaut, sur le produit des impots d'Etat transfere au departement pour la compensation des transferts de competences de l'Etat. Ainsi, l'affectation aux IUFM des biens des ecoles normales primaires et de leurs ecoles annexes n'aura aucune consequence sur le montant de la dotation globale de fonctionnement versee aux departements.
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