FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 40473  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  11/03/1991  page :  928
Réponse publiée au JO le :  07/10/1991  page :  4098
Rubrique :  Politique sociale
Tête d'analyse :  RMI
Analyse :  Conditions d'attribution. criteres
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'absence de dispositions d'aide et d'insertion - notamment par le revenu minimum d'insertion - au profit de jeunes de moins de vingt-cinq ans sans emploi ni ressources, ayant epuise les differentes formules d'insertion proposees sans succes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'exclusion du droit au revenu minimum d'insertion des jeunes de moins de vingt-cinq ans sans charge de famille est justifiee par la volonte du legislateur et du Gouvernement de ne pas remettre en cause les dispositifs d'insertion institues pour l'insertion des jeunes, notamment dans le cadre des plans emploi. Elle doit etre egalement rapprochee des actions menees dans le cadre de la politique de la famille et qui visent a renforcer la cohesion de la cellule familiale. Toutefois, les jeunes de moins de vingt-cinq ans ont la possibilite de beneficier d'un contrat d'insertion des lors que leur pere ou leur mere est allocataire du RMI Leur projet d'insertion est integre dans une demarche d'insertion collective concernant l'ensemble de la famille ou fait l'objet d'un contrat specifique. D'autre part, les fonds d'aide aux jeunes en difficulte, crees par la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 (art 9), permettent d'apporter une reponse complementaire aux problemes poses par l'insertion des jeunes de seize a vingt-cinq ans eprouvant des difficultes. Ces fonds, finances a parite par l'Etat et les departements, permettent d'attribuer une aide individuelle et ponctuelle en accompagnement d'un projet d'insertion. La mise en place de ces fonds a suscite une importante mobilisation des reseaux locaux d'insertion des jeunes et de lutte contre la pauvrete ainsi que la creation de reponses mieux adaptees en raison d'une meilleure cooperation entre les differents partenaires (missions locales, PAIO, equipes de prevention specialisees, foyers de jeunes travailleurs, etc).
UDF 9 REP_PUB Lorraine O