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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les conditions dans lesquelles sont consideres les accidentes et invalides du travail dans le traitement de leurs dossiers et le deroulement des expertises auquelles sont soumis ces assures sociaux. Ne serait-il pas souhaitable tout d'abord que les commissions techniques regionales se decentralisent pour se rapprocher des ayants-droit. Dans le cas particulier de l'Aveyron, les accidentes doivent se rendre a Toulouse ce qui entraine de longs deplacements et occasionne des frais importants pour l'assure lui-meme et pour la securite sociale. Ne faudrait-il pas decentraliser les seances de commission technique regionale au moins au niveau du chef-lieu de departement ou, mieux encore, du chef-lieu d'arrondissement ? Concernant les expertises, il ya lieu de denoncer les delais d'attente actuels de l'ordre d'un an ou plus. Dans ces conditions, les medecins experts peuvent-ils valablement exercer leurs expertises et apprecier les situations dont ils ont a connaitre. Enfin, au retour d'expertises dont le cout est evident, tant pour la securite sociale que pour les personnes concernees, est-il acceptable que l'on puise entendre de la bouche de patients : « Je n'ai meme pas ete ausculte ! ». Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre fin a un tel mepris des personnes et assurer le bon fonctionnement des divers rouages et instances charges des accidentes du travail ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission regionale d'invalidite et d'incapacite permanente qui se reunit au siege de la direction des affaires sanitaires et sociales, peut, si le nombre des affaires le justifie, se reunir en tout autre lieu, notamment au chef-lieu de chacun des departements compris dans le ressort de celle-ci (article R143-9 du code de la securite sociale). La possibilite de tenir ainsi des seances foraines suppose cependant que, la ou elle se reunit, la commission regionale dispose de conditions d'installation adaptees a son fonctionnement et qu'elle puisse sieger avec, en son sein, un medecin expert designe parmi les medecins inscrits sous la rubrique experts specialises en matiere de securite sociale sur les listes dressees par les cours d'appel (articles R141-1 et R143-4, 1o, du code de la securite sociale). Ces deux contraintes, materielle et juridique, ne permettent pas actuellement a la commission regionale de Midi-Pyrenees de tenir des reunions au chef-lieu du departement de l'Aveyron. Les frais de deplacement des assures convoques a Toulouse leur sont rembourses sur la base des tarifs de transport par la voie la plus economique de la gare ou du point de depart situe dans la commune d'origine, a la gare ou au point d'arrivee le plus proche situe dans la commune ou les interesses sont convoques. Le remboursement alloue comprend le prix du voyage aller et retour. A ces frais s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnite de repas et d'hotel qui ne peut etre superieure au taux des indemnites de frais de tournee prevues pour le personnel civil de l'Etat appartenant au groupe III. Les requerants sont toujours examines par le medecin expert en presence d'un medecin conseil representant les organismes de securite sociale, et du medecin qu'ils ont eventuellement designe. Au cours de cet examen, divers parametres sont verifies, notamment, tension arterielle, pouls, pouls peripherique, presence d'oedeme, troubles trophiques, auscultation, examen pleuro-pulmonaire, examen de l'abdomen, reflexes osteo-tendineux, nystagmus, examens osteo-articulaires, amyotrophie eventuelle, examen des cicatrices eventuelles et de leur qualite. Il est cependant evident qu'en cas d'accident de travail tres localise, seul l'article concerne est examine et cet examen peut etre tres rapide. C'est notamment le cas pour la contusion d'un doigt, une entorse simple d'une articulation, l'amputation de doigts, d'orteils, de phalanges, d'une partie d'un membre. Si le medecin expert n'est pas qualifie pour l'affection presentee (ophtalmologique, psychiatrique, cardiologique) il demande un avis specialise, apres consultation, du dossier et un rapide examen du malade. Le specialiste designe convoque alors le requerant dans son cabinet et etablit un compte rendu detaille qui servira de base a la decision definitive de la commission regionale. Il est precise que les commissions regionales d'invalidite et d'incapacite permanente sont des juridictions dont les decisions peuvent faire l'objet de voies de recours et, notamment, etre attaquees devant la cour de cassation (articles L143-3 et L144-1 du code de la securite sociale).
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