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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987, relative a la lutte contre le trafic de stupefiants, a cree une circonstance aggravante en cas de vente de drogues aux mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'education, ou dans des locaux de l'administration (art L 627-2 du code de la sante publique). Il resulte des debats parlementaires que ce texte, issu d'un amendement propose par la commission des lois, visait plus particulierement les lycees, colleges, colonies de vacances ou des lieux ou se pratique le sport (JO, AN, 9 octobre 1987, p 4126). Il ne semble pas, sous reserve de l'appreciation souveraine des juges du fond, que la SNCF, etablissement public industriel et commercial, soit une administration au sens de ce texte ; une telle interpretation donnerait au demeurant a cette disposition un champ d'application peu compatible avec le principe d'interpretation stricte des textes penaux.
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