9ème législature

Question N° : 40506	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  18/03/1991  page :  997
	Réponse publiée au JO le :  22/07/1991  page :  2873
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais pharmaceutiques
Analyse :	Regime des mines
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite quel est l'etat d'avancement du projet de decret modifiant le decret no 47-2100 du 22 octobre 1947, fixant les mesures d'application du decret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant sur l'organisation de la securite sociale dans les mines. Le ministere a en effet annonce son intention de modifier les dispositions de l'article 181 du decret du 22 octobre 1947, afin de permettre aux assures du regime minier de beneficier du tiers payant dans les pharmacies liberales. Il lui demande de lui preciser ses intentions quant a la signature de ce projet de decret, et a son entree en application. Dans la region du Nord-Pas-de-Calais, ou le Gouvernement deploie deja des efforts pour la reconversion du pays minier, la mise en place de cette mesure sociale est vivement attendue.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un projet de decret, portant reforme du regime minier, va etre soumis aux partenaires sociaux de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines dans les meilleurs delais. Il n'est pas possible de prejuger la date de signature de ce texte.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O