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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes auxquelles sont confrontees les familles locataires d'un logement et menacees d'expulsion. Les pratiques qui se multiplient depuis quelques annees avec la speculation immobiliere qui touche le secteur prive locatif mettent des milliers de familles de toute bonne foi dans des situations particulierement precaires. Cette speculation a ete tres nettement favorisee par la loi de 1986, appelee loi Mehaignerie. Ces pratiques moyenageuses n'ont pas leur place dans la France du XXe siecle. Il lui demande, en consequence, de prendre les dispositions necessaires afin d'interdire les expulsions pour toutes les personnes et familles concernees par des motifs economiques, sociaux ou lies a la speculation immobiliere. Il lui demande, par ailleurs, que des dispositions d'aide aux personnes en difficulte soient prises par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement a entoure les procedures d'expulsions de nouvelles garanties visant a renforcer la protection des locataires et occupants dont la bonne foi est averee. Ainsi, tout d'abord, les commandements a payer delivres par les bailleurs devront rappeler aux locataires l'existence du fonds de solidarite. L'article 27 de la loi du 31 mai 1990 complete l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs, en accordant la faculte au locataire de saisir le fonds de solidarite pour le logement (FSL). Le FSL defini a l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 est destine a accorder des aides financieres telles que cautions, prets, garanties ou subventions, aux personnes defavorisees entrant dans un logement locatif ou se trouvant dans l'impossibilite d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges. Le FSL prend en charge les mesures d'accompagnement social lie au logement, necessaire a l'installation ou au maintien dans un logement, des personnes beneficiant du plan departemental dont relevent en priorite les personnes menacees d'expulsion sans relogement. Ensuite, le juge qui ordonne l'expulsion pourra accorder des delais pouvant aller jusqu'a trois ans a un occupant de bonne foi dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Enfin, toute decision de justice accordant de tels delais sera transmise au prefet, en vue de la prise en compte de la demande de relogement, dans le cadre du plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees. L'ensemble de ces dispositions nouvelles, outre la fixation de la date de debut de la periode hivernale au 1er novembre au lieu du 1er decembre, sont de nature a permettre une prevention plus efficace des expulsions, ces dernieres ne pouvant trouver de reelles justifications qu'a l'egard d'occupants dont la mauvaise foi serait averee. Enfin, la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures d'execution prevoit qu'en cas d'expulsion un delai de deux mois doit etre laisse a la personne concernee apres le commandement d'expulsion. Toutefois, le juge, par decision speciale et motivee, peut, lorsque les personnes dont l'expulsion a ete ordonnee sont entrees dans les lieux par voie de fait, reduire ou supprimer ce delai. Il peut aussi proroger ce delai de trois mois maximum, lorsque, du fait de la periode de l'annee consideree ou des circonstances atmospheriques, l'expulsion aurait pour l'interesse des consequences d'une exceptionnelle durete.
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